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A4

Recyclage

Collecte et recyclage : PAPIERS, CARTONS, INFORMATIQUE D3E, BIODECHETS, MOBILIER DE BUREAUX, DEMENAGEMENT, PALETTES BOIS, ORDURES MENAGERES, DECHETS RECYCLABLES
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Les différentes lois sur le recyclage des déchets en entreprise

Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)
  • Objectifs :
    – Réduction des déchets
    – Réutilisation et valorisation des matières
  • Suppression progressive des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
    Obligation pour les entreprises de mettre en place des solutions de tri à la source et de valorisation pour certains flux de déchets.
Obligation de tri des déchets à la source

Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises sont obligées de trier 5 flux principaux :

  1. Papier/carton.
  2. Métal.
  3. Plastique.
  4. Verre.
  5. Bois.

Depuis le 1er janvier 2023, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an.

Décret 2021-950 sur la gestion des déchets
  • Obligation pour les entreprises de mettre à disposition des bacs de tri sélectif dans les lieux accessibles aux salariés et au public.
  • Les entreprises doivent garantir le bon acheminement des déchets collectés vers des filières de recyclage.
Sanctions en cas de non-respect
  • Une amende pouvant atteindre 75 000 € en cas de non-conformité.
  • Des peines supplémentaires (pénales) en cas d’infractions graves.
Généralisation du tri à la source pour tous les producteurs de biodéchets en 2024

Conformément à la Directive européenne 2018/851, reprise dans la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) :

  • À partir du 1er janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets, y compris les ménages, devront disposer d’une solution de tri à la source, quel que soit le volume produit.
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EXCELLENT
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Basée sur 48 avis
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Talissa Ferrer Barbieri Avocate profile picture
Talissa Ferrer Barbieri Avocate
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Je recommande vivement les services d'Andreas. Rapide, sympathique et efficace.
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noé èon
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Sérieux et efficace à renouveler merci
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Beatrice Farge
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très compétents, rapide, sympathique et nettoie après la collecte. Toujours très bien.
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Dora Brun
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Thomas Rodari
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Simon Edorh
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Steven Boch
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